À partir du 1er
janvier 2014, le taux intermédiaire de la taxe sur la valeur ajoutée passe de 7
% à 10 % pour les travaux de rénovation dans les logements qui en remplissent
les conditions, y compris des travaux de rénovation de systèmes d’assainissement non collectif autonome ou individuel.
La loi prévoit
que la hausse du taux s’appliquera aux opérations dont le fait générateur
interviendra à compter du 1er janvier 2014 et qu’elle ne s’appliquera pas aux
versements encaissés avant cette date.
Le fait
générateur en ce domaine est l’achèvement des travaux.
Ainsi, le taux de
7 % s’applique aux travaux achevés avant le 1er janvier 2014, quel que soit le
moment où la prestation est facturée et payée.
Selon l’article
21 de la loi de finances rectificative pour 2013, publiée le 30 décembre 2013
au Journal officiel les travaux de rénovation ayant fait l’objet avant le 31
décembre 2013 d’un devis signé et de l’encaissement d’un acompte d’au moins 30
% du total de la facture, pourront bénéficier à titre dérogatoire du taux de
TVA de 7 %, à condition que le solde soit facturé avant le 1er mars 2014 et
encaissé avant le 15 mars 2014.
Ainsi, pour une
commande passée auprès d’un artisan en 2013 au titre de travaux relevant du
taux de 7 %, et exécutée avant le 1er mars 2014, resteraient soumis au taux de
7 % :
l’acompte d’au moins 30 % versé à la
commande en 2013
et le solde facturé avant le 1er mars 2014
(et encaissé avant le 15 mars 2014).
En revanche, si
ces conditions ne sont pas remplies, le taux de 10 % s’applique aux travaux
achevés après le 1er janvier 2014 même si le devis a été signé par le client en
2013 en faisant mention d’une TVA à 7 %, et même si les travaux ont commencé en
2013.
En résumé :
devis signé et acompte de 30 % versé en
2013, solde encaissé avant le 15 mars 2014 = 7 %
devis signé, mais pas d’acompte de 30 %
versé en 2013, travaux achevés avant le 1er mars 2014 = 10 %
devis signé et acompte de 30 % versé en
2013, mais travaux achevés après le 1er mars 2014 = 10 % (sauf l’acompte versé
en 2013 à 7 %)
devis signé et travaux achevés en 2014 = 10
%
Par ailleurs,
selon l’article 9 de la loi de finances pour 2014 le taux réduit de TVA à 5,5 %
sur les travaux de rénovation énergétique des logements de plus de 2 ans est
applicable également aux travaux induits et indissociablement liés aux travaux
principaux selon des modalités qui ne sont pas encore connues. Cela concerne
les travaux annexes indispensables (déplacement de radiateurs ou dépose de sols
par exemple) consécutifs aux travaux d’efficacité énergétique proprement dits.
De ce fait, ils ne visent ni les autres travaux de rénovation, ni les travaux
d’ordre esthétique (habillage d’un insert, pose de papiers peints, par
exemple).
